La location d’un appartement implique un ensemble de règles, parmi lesquelles il peut être difficile de se retrouver. Certaines règles étant propres à la location en résidence privée pour personnes aînées, il est préférable de se familiariser avec elles avant de signer un bail.
Dans cet article, vous trouverez quelques informations clés tirées du site du Tribunal administratif du logement, anciennement appelé Régie du logement. Ainsi, vous aurez une meilleure connaissance de vos droits et de vos obligations en tant que locataire.
Quoi faire lorsque vous envisagez un déménagement
Avant de déménager, il est nécessaire de comprendre les implications d’un bail. Le bail est un contrat entre le ou la locataire et le locateur ou la locatrice. Comme tout contrat, il est encadré par une procédure. Celle-ci veut que le ou la locataire s’assure de mettre fin à son bail avant d’en signer un nouveau, par exemple en avisant le ou la propriétaire de son désir de ne pas le renouveler, en le résiliant ou en le cédant.
Certaines exceptions permettent toutefois à une personne âgée de mettre fin à son bail sans que le ou la propriétaire puisse s’y opposer :
- La personne a obtenu un logement dans un immeuble d’habitation à loyer modique (LLM) ou un logement équivalent;
- La sécurité de la personne ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’une conjointe ou d’un ancien conjoint ou d’une ancienne conjointe ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers;
- La personne est atteinte d’un handicap qui ne lui permet plus de se loger au même endroit;
- La personne doit quitter son logement en raison de son état de santé.
Lorsqu’une personne aînée souhaite mettre fin a son bail afin d’emménager dans un établissement où lui sont offerts les soins et les services que nécessite son état de santé, elle doit aviser son ou sa propriétaire et fournir une attestation prouvant son admission à la résidence ainsi qu’un certificat témoignant de sa condition de santé.
Choisir une résidence
Avant de choisir une résidence, il est important de vérifier si elle est certifiée et de se familiariser avec son code d’éthique ainsi qu’avec les soins, les services et les activités qu’elle propose. À ce titre, Vivre en residence peut vous aider à choisir la résidence qui correspond le mieux à vos besoins. Vous pouvez également vous tourner vers un conseiller ou une conseillère en hébergement, qui vous aidera à prendre la bonne décision.
Si la résidence choisie est une résidence privée pour personnes aînées, il faudra ensuite signer le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement, qui spécifie les obligations des deux parties. Il est essentiel que les services rattachés à la personne qui sont inclus dans le bail ainsi que leur coût individuel soient inscrits dans l’annexe obligatoire qui accompagne le bail. Ces services devront être payés chaque mois, même en cas d’hospitalisation ou de voyage, à moins que la résidence choisisse d’offrir une réduction. Il est à noter que, pour les CHSLD et les ressources intermédiaires, le procédé est différent et n’implique pas la signature d’un bail.
Il est important de savoir que la résidence ne peut modifier le coût des services inclus dans le bail en cours d’année sans l’accord du ou de la locataire. Un ou une locataire peut demander d’ajouter des services à son bail en cours d’année si elle accepte que le coût de son loyer soit haussé en conséquence. Par contre, rien ne force une résidence à accepter de retirer certains services du bail et à diminuer le loyer.
Lorsque vient le temps de renouveler le bail, le ou la propriétaire peut imposer certaines modifications, telles que la durée du bail, le coût du loyer ou le coût des services. Le ou la locataire peut alors accepter les modifications, choisir de ne pas renouveler son bail ou aviser par écrit le ou la propriétaire qu’il ou elle refuse les modifications. Lorsque cette dernière option est choisie, le ou la propriétaire a alors un mois pour demander au Tribunal administratif du logement de fixer les conditions du bail, sans quoi celui-ci est renouvelé sans modifications.
Pour en savoir plus
- Pour de plus amples informations sur la location en résidence privée pour personnes ainées, pour connaître les délais reliés aux différentes procédures et pour trouver une foule de documents utiles, rendez vous dans la section Aînés du Tribunal administratif du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/aines
- Pour obtenir de l’aide quant à la défense de vos droits et pour trouver le comité de logement le plus près de chez vous, visitez le site du Regroupement des comités logement et association de locataires du Québec (RCLALQ) : https://rclalq.qc.ca//
